Les caméras de surveillance sont un grand atout dans la sécurisation de votre habitation. Cependant il est important de tenir compte de l’aspect légal. En effet, depuis le 25 mai 2018, la loi caméras est en vigueur en Belgique. De quoi s’agit-il ? S’applique-t-elle aux particuliers ? Que faut-il faire ? Toutes les réponses dans cet article.
La loi caméras ne repose pas sur un système de demandes d’autorisation. En revanche, une déclaration est nécessaire pour rester dans la légalité et éviter des sanctions pénales.
Qui doit soumettre la déclaration ?
Tout particulier qui met en place ou fait installer une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ou son jardin est considéré comme le responsable du traitement des images. C’est donc à cette personne qu’il incombe de déclarer la présence de caméras.
Il existe toutefois une exception : les caméras qui surveillent l’intérieur de la maison, à des fins personnelles ou domestiques, ne doivent pas être déclarées.
Quand ?
La déclaration doit être faite avant la mise en service des caméras de surveillance.
Attention: la déclaration doit être mise à jour et validée chaque année.
Comment ?
Par voie électronique via www.declarationcamera.be :
En tant que propriétaire de caméras de surveillance, la loi caméra considère que vous êtes responsable du traitement des images. Cela signifie que l’utilisation des caméras doit être proportionnée aux finalités de celles-ci, et que vous pouvez uniquement capter des images de lieux dont vous traitez les données. Concrètement, depuis l’entrée en vigueur du GDPR, les propriétaire de caméras de surveillance sont soumis à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des images.
Comment soumettre le registre ?
Le pictogramme indiquant que le lieu est surveillé par un système de caméras doit être placé à l’entrée de votre propriété. Il s’agit d’une plaque d’aluminium d’au moins 1,5 mm d’épaisseur ou bien d’un autocollant plastifié, d'au moins 0,15 x 0,10 m.
Doivent être mentionnés :
Vous désirez en savoir plus sur les caméras de surveillance ? Vous avez besoin d’aide pour votre déclaration ? Voici quelques contacts utiles.
Direction Générale Sécurité et Prévention (www.besafe.be) :
Helpdesk caméra :
